Gouvernance de Time for the Planet

Le 16 juin 2020

Afin de pouvoir garantir dans le temps le réinvestissement de 100% des bénéfices, la mission de l'entreprise de lutter contre le réchauffement climatique ainsi que le principe de l'open source ; nous avons opté pour une forme juridique qui permet quel que soit l'actionnariat de maintenir ces principes fondateurs.

Notre forme juridique : La Société en Commandite par Action

La Société en Commandite par Actions (SCA) est une société commerciale dans laquelle les associés de la société sont divisés en 2 groupes :

  • les commandités
  • les commanditaires

Schéma synthétique :

Le(s) commandité(s) : “les cofondateurs”

Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société et leurs titres ne sont pas librement cessibles. 

Ils ont les pleins pouvoirs pour nommer le ou les gérants (personne qui gère la société au quotidien).

Dans notre cas, il n’y aura qu’un seul et unique commandité en la personne morale suivante : la société SAS Act for the Planet. Cette dernière permet d’avoir un commandité qui parlera d’une seule voix et de protéger le patrimoine personnel des cofondateurs.

Elle est détenue intégralement et exclusivement par les 5 cofondateurs à savoir Nicolas Sabatier, Mehdi Coly, Laurent Morel, Arthur Auboeuf et Denis Galha Garcia. Elle est soumise aux mêmes clauses en termes de rémunération et dividendes que la société en commandite par Action Time for the Planet.

Vous pouvez télécharger les statuts de Act for the Planet : ICI

La modification des statuts de la SCA exige l’accord du commandité donc indirectement des cofondateurs.

Les commanditaires : “les actionnaires”

Ils ont le même statut que des actionnaires dans une Société Anonyme.

Les commanditaires sont les personnes qui détiennent des actions de Time for the Planet, ils sont plus communément appelés : actionnaires.

Ils ont le droit de se présenter afin de devenir membre du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est élu par les commanditaires sur la base d’une action = 1 voix.

La gérance

Les gérants de la SCA seront les 5 cofondateurs. Ils seront nommés par le commandité à savoir la société Act for the Planet qu’ils détiennent en intégralité.

La rémunération, fixe et variable compris, d’un gérant est capée statutairement à 4 SMIC.

En cas du décès de l’ensemble des commandités, l’ONU sera nommée commanditée par défaut de la société.

Les commanditaires ne peuvent pas être gérants.

Le conseil de surveillance 

Le Conseil de Surveillance (CS)  est composé de 3 à 12 membres. Les membres du CS sont obligatoirement des commanditaires. Ils sont mandatés pour 3 ans. Le conseil est renouvelé tous les ans par tiers. Il se réuni au moins deux fois par an.

Le commandité Act for the Planet (ou le gérant/cofondateur) ne peut pas être membre du conseil de surveillance et ne peut pas non plus participer à la désignation des membres de ce conseil de surveillance.

Il peut cependant assister au conseil de surveillance à titre informatif.

Le rôle du conseil de surveillance est de valider les décisions d’investissement prises par les gérants. 

Les décisions au sein du conseil de surveillance sont prises à la majorité (1 membre = 1 voix). En cas d’égalité, le président a voix prépondérante.

Objet social / champ d’action / société à mission

La  société Time for the Planet a pour objet la création d’entreprises ayant pour but de lutter

contre le réchauffement climatique.

La société va se déclarer comme “société à mission” c’est à dire qu’elle se fixe des objectifs sociaux ou environnementaux dans le cadre de son activité. Elle a l’obligation de mettre en place un organe de contrôle interne et externe indépendant pour suivre l'exécution de la mission qu’elle s’est fixée.

La Société a pour raison d’être d’œuvrer pour développer, promouvoir et favoriser la mise en œuvre d’une politique d’investissement visant à limiter et réduire le réchauffement climatique de la planète.

Plus particulièrement, la Société a pour mission :

  • De détenir au plus tard au 31 décembre 2029 plus de 80% de ses investissements dans des filiales ayant une contribution dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de la consommation énergétique ou la diminution de la consommation de ressources rares
  • De contribuer à une inversion de l’impact de l’humanité sur les émissions de gaz à effet de serre additionnels, afin de tendre progressivement vers un retour du niveau de ces émissions à celui du début du XXème siècle.

Achat et vente des actions

L’achat d’actions vous donne de plein droit le statut de commanditaire. L'achat d’action se fera dans la majorité des cas par augmentation du capital de la société. Afin de ne pas être dans une logique spéculative, l’ensemble des nouvelles actions sera toujours mis en vente au prix initial de 1€ l’action. Les augmentations de capital seront très régulières - environ 1 à 2 par an - afin d’intégrer les nouveaux actionnaires jusqu’à ce que son capital atteigne un milliard d’euros.

En tant qu’actionnaire/commanditaire vous pouvez à tout moment vendre vos actions à un tiers. Cependant comme vous l’aurez compris, Time for the Planet effectuant des augmentations de capital à 1€ l’action régulièrement, les tiers n’auront aucun intérêt à acheter leurs actions à plus de 1€ l’action.

L’objectif de Time for the Planet vis à vis de ses actionnaires est de pouvoir effectuer des diminutions de capital à terme mais cela pas avant 10 ans afin de faciliter le rachat d’action auprès de ses actionnaires souhaitant vendre à long terme leurs actions.

Le prix de rachat proposé par Time for the Planet sera au prix initial de 1€ l’action.

Assemblée générale

L’assemblée générale réunit l’ensemble des actionnaires. Elle a lieu au moins une fois par an pour valider à minima les comptes de la société. Elles sont présidées par l’un des 5 gérants. Les droits de vote sont relatifs au nombre d’actions détenues. Toutes les décisions des actionnaires en assemblée générale, pour être valables, doivent être approuvées par le commandité Act for the Planet et donc les cofondateurs. 

Répartition du bénéfice (= des dividendes)

Légalement les décisions relatives à l’affectation du bénéfice et donc la distribution de dividendes nécessite uniquement l’accord des actionnaires commanditaires.

L’accord du commandité ou des gérants n’est pas requis.

Afin de figer la décision de réinvestir systématiquement 100% des bénéfices pour lutter contre le réchauffement climatique, nous avons conditionné cette dernière :

La condition est la suivante : La distribution de dividendes sera possible le jour où le réchauffement climatique sera revenu à celui de l’ère pré-industrielle à savoir +0°C selon la méthodologie utilisée par le GIEC.

Nos autres articles à propos de "Organisation juridique" :

Devenir associé : Lutter à grande échelle contre le changement climatique

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